J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : AGRF0759905V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 17 du 21 décembre 2006 à l'accord national du 13 décembre 1990.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modifications de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise.

Signataires :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.